l'intéressé avait bien été informé de la saisine de cet organisme dans les conditions prévues à l'article R. 228-2 précité ; qu'enfin, contrairement à ce que soutenait le prévenu, il résultait des pièces

Julien A..., Pierre B..., Thierry C..., Mme Dominique H... et M.

d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre l'intervention de la société Hervé thermique et la dépense exposée par la société Inpal industries au titre des frais de reprise, privant

n'ait pas été constituée de toutes pièces après qu'il se soit réfugié en France pour fuir la justice de son pays ; qu'en l'espèce M.

André et Pierre X... ont créé la SARL Imprimerie Douladoure dont le capital a d'abord été détenu par parts égales puis, majoritairement par André X...; que Pierre X..., nommé gérant, assurait la direction

[B], chef de projet, atteste (pièce 22) que M.

aurait disposé le signataire d'un acte notarié, et le défaut de mention à l'acte du dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire ayant dressé l'acte constituent des irrégularités formelles privant

prévention des risques psycho-sociaux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature de l'obligation, dont la violation est reprochée à l'employeur, privant

qu'elle constatait que le certificat de nationalité française avait été délivré sur la présentation d'un acte de naissance qui n'avait pas été établi selon les formes usitées au Sénégal, ce qui le privait

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

qu'il y ait grève ou non ; qu'ainsi la notion du temps de travail n'est pas exprimée en horaire mais en activité déployée ; que les encaissements étant réalisés, il ne peut y avoir de retenue, au pire

dans la sacoche d'Eugène Y... représentant la vente des 92 articles dont les étiquettes ont été retrouvées dans la sacoche, que l'inventaire dressé par la société Burton lui a permis d'établir que 184 pièces

signature de la transaction, circonstances desquelles il résultait que l'employeur avait exercé des pressions brutales et vexatoires à l'encontre du salarié, en prononçant, tout d'abord, une mise à pied

imposé à d'autres salariés que les trois salariés protégés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une raison objective et étrangère à toute discrimination, privant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et DE LA PRIVATISATION, sis à Paris

Gérard, Alain Y..., demeurant à Nourry, 19220 Saint-Privat, 2°/ de la société Les Cars de la Xaintrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance

K..., contre le jugement du tribunal de police de PRIVAS, en date du 9 janvier 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

d'indices faisant clairement ressortir que le délit était en train de se commettre, que seulement au jour de leur intervention du 24 juillet 1990, X... en étant resté jusque-là, ainsi qu'il apparaît des pièces