l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les congés pour "évènements familiaux" ne relevaient pas du régime

DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE EN RETARD SES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET PAYE

traumatisme important avec perte de connaissance initiale, une fracture fermée du fémur droit, une fracture de l'omoplate droite, un traumatisme abdominal avec à l'échographie un traumatisme modéré du rein

n'était pas applicable au litige et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'avaient fait choix d'aucune loi pour régir

Allende BP. 229, 2°/ de la société mutualiste d'entreprise Rhône-Poulenc, usine de Pont-de-Claix (Isère), 3°/ de la mutuelle des travailleurs de la région de Bourgoin (MTRB), dont le siège est à Bourgoin

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marc X... est décédé le 17 janvier 2001, en laissant pour lui succéder son épouse Marcelle B..., avec laquelle il était marié sous le régime

Il en est de même pour les départements d'outre-mer entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.

Il en est de même pour les départements d'outre-mer entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE ONT POURSUIVI L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR CELLE-CI AVEC LA CAISSE DES CONGES PAYES

dont celle-ci relève, régime général, régime agricole, régime spécial ; qu'ainsi, en sa qualité d'organisme payeur pour le compte de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE HADDOUN, PLONGEUR AU SERVICE DU FOYER DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET CULTURELS DE L'ACADEMIE DE PARIS, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

. ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les biens étaient insaisissables en raison de leur régime

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE, TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE, POUR VOIR ORDONNER LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE DENOMINATION ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT

Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise France région sécurité "M.

Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Polynésie française), en cassation de quatre arrêts rendus le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) , au profit : 1°/ de M.