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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f271
2 mai 1994
Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.
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14 mai 1998
Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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17 décembre 1998
Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.
6137259dcd5801467741f35c
19 février 1998
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.
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18 mai 1998
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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5 novembre 1998
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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2 juillet 1998
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.
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24 mars 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat
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12 février 1998
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM.
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2 juin 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
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28 novembre 1996
Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi
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30 octobre 1997
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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9 octobre 1997
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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15 octobre 1998
Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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5 mai 1997
Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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30 mai 1996
Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M.
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13 mai 1996
Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.
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15 mai 1997
Schumacher, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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6 mai 1996
Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le
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