alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au-delà du deuxième mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... n'était pas l'assemblée générale mais le conseil d'administration qui seul, légalement

résultat d'une négligence de la société HBI Time sharing à informer clairement les correspondants de la nouvelle personnalité morale du locataire gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu qu'en l'absence

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

de production d'un contrat de travail écrit, un bureau de conciliation peut ordonner à un défendeur de délivrer toute pièce qu'un employeur est tenu légalement de délivrer et, lorsque l'obligation n'est

du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succintement non seulement les prétentions respectives des parties mais aussi leurs moyens de fait et de droit ; qu'en omettant cette formalité

au regard des textes susvisés ; "et alors, enfin, que seule l'inobservation intentionnelle des formalités limitativement énumérées par l'article L.324-10 du Code du travail caractérise le délit de

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de transport sur les lieux (D.194 à D.196), le rapport d'expertise médico-légale (D.301) et tous les actes qui se réfèrent à ces pièces ;

liberté d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière de placer cette personne sous contrôle judiciaire ; qu'en affirmant, pour refuser de tirer les conséquences qui s'évinçaient de l'absence

décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

enfants en août 2013 ; qu'ayant saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable pour absence

inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que Mme Y... ne formulait

jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; qu'à défaut de cette constatation essentielle, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

véhicule et fait obstacle à toute possibilité de contrôle de la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée à l'un de ses biens sans démontrer que l'irrecevabilité de ce recours, formé dans le délai légal

de déclaration au greffe que ces textes imposent sont substantielles ; qu'il ne peut y être suppléé par l'envoi d'une lettre simple ou recommandée ( ... ) ; qu'en application des dispositions légales

X... la somme de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2012.

applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances

non-lieu du 30 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SECCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au payement de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect des formalités

alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale