claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Monsieur X..., de Monsieur ou Madame X... ou Madame X... » ; qu'il résulte de ces énonciations claires et précises que par cet acte unilatéral, M.

et non équivoque de s'approprier la clientèle de la société CCGE du Sud'‘ ; qu'en jugeant néanmoins que M.

claire et non équivoque ; qu'en opposant aux demandes de M.

sur le bien vendu, l'intéressée a manifesté de manière non équivoque et définitive son intention de renoncer à cette action ; Attendu qu'en se décidant par ces motifs, sans relever aucun acte manifestant

En conséquence, comme l'ont décidé les premiers juges, il doit être jugé que Patrick X... a exprimé sa volonté claire et non équivoque de démissionner, pour des raisons qui lui appartiennent.

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir, sur la période de 2015 à 2019, des dispositions légales régissant le partage

claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective

la volonté de mettre fin au renouvellement du bail à échéance ; que cette manifestation de volonté n'a pas été contredite ultérieurement, la SCI La Cadène faisant savoir clairement qu'elle ne donnait

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement et de façon non équivoque des faits et actes intervenus

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

claire, non équivoque et non contrainte du salarié ; que la contrainte peut être admise lorsque l'employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles essentielles ; que le non-paiement d'heures

claire et non équivoque de l'employeur de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée prétendait que l'employeur aurait verbalement mis un terme à son contrat de travail le 27 août 2016

_____________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° S 18-24.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

selon le moyen, que la démission donnée par le salarié est libre et n'a pas à être acceptée par l'employeur ; qu'il y a lieu de la requalifier en un licenciement imputable à l'employeur lorsque la volonté

ALORS 3°) QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant que la proposition des consorts Y...

claire et non équivoque de la salariée de mettre fin à la relation de travail mais a résulté d'une série de manquement de la SARL Les Arbelles qui était pourtant tenue à des obligations précises en vertu

de démission claire et non équivoque le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit le salarié démissionnaire, les manquements reprochés par M.

d'un salarié de rompre son contrat de travail et de renoncer ainsi aux règles du licenciement, doit être claire et précise et non équivoque; qu'en relevant l'imprécision de la rédaction de la lettre

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'absence du salarié le vendredi après midi et son refus