FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle M.

Il énonce encore que le droit de l'Union s'appliquant, celui-ci prime sur le droit national en vertu de l'article 3-2 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002. 8.

Bernard Y..., domicilié [...] , [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Clinique Saint Antoine, contre les arrêts (n° RG : 16/00098 et 16/00096) rendus le 19 octobre 2016 par la cour

code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et l'article 14 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°

code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et l'article 14 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°

Il sera cependant considéré au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 10 000 € » ; ALORS QU'il résulte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel

dune quantité minimale du carburant auprès de la société Total article 3. 1 ; 1. 3, souffrir les conditions d'approvisionnement imposées par la société Total article 3. 1. 1. 3, article 3. 1. 1. 4 :- contrôler

Il résulte de ces considérations que la réalité du statut de VRP est établie. [ ] En application des dispositions de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est

En l'espèce, le contrat de travail de Mme B..., signée le 15 octobre 2008, prévoyait dans son article 3 un forfait jours.

publications de presse ; que les syndicats des journalistes et la Fédération des agences de presse photos et informations ont alors conclu le 10 mai 2007 un accord interprofessionnel sur le traitement