l'exception de prescription de l'action fiscale, lorsque les procès-verbaux de notification du 9 et du 10 décembre 2013, entachés de nullité, n'ont pu ni interrompre ni suspendre la prescription de l'action

. lui-même (copie de la lettre du 23 avril 2002 rédigée par Mme Y...) et copie de la lettre du même jour rédigée par Jean-Claude X... lui-même adressée à Mme Y..., copie d'une décision du juge de l'exécution

X... a soutenu également que la violation du secret de l'instruction concomitante aux actes qui le concernent avaient nécessairement fait grief à son client et qu'en tout état de cause, la notification

déclaré Bernard X... coupable de fraude à la sécurité sociale, en répression l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis, ainsi qu'à 100 000 francs d'amende et, sur l'action

Dontenwille, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur l'action engagée par Mme X...

Le contrat en date du 24 avril 2004 stipule que : « L'acquéreur sera propriétaire de la propriété en pleine jouissance à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique qui doit avoir

]   (83), bénéficié d'une ouverture de crédit consentie par la société Lyonnaise de banque (la Lyonnaise de Banque), ayant donné lieu : - à un acte authentique reçu par Me Yvan X... le 30 décembre 2003

sans que cette imprécision ne caractérise un faux et prive l'acte de son caractère authentique ; qu'au surplus M.

, aux termes duquel l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont

part, qu'à la date de la passation des actes authentiques, l'officier public n'avait pas attiré leur attention sur les risques par eux encourus du fait de ces paiements directs en l'état des inscriptions

d'habitation, à l'exclusion des garages du rez-de-chaussée ; qu'une telle action, expressément fondée sur l'article 1110 du Code civil, visé tant dans l'acte introductif d'instance que dans les conclusions

de cession » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « La société UHR LIMITED produit aux débats un extrait authentique en date du 5 avril 2005 de l'acte de cession de créance

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1981, M.

Y..., le 1er juin 1988, un projet d'acte portant référence à une assurance couvrant les risques décès-invalidité et dont les conditions devaient être exposées dans un document dénommé " bon de consentement

et le mobilier ; que la communication du présent arrêt au Ministère Public s'impose d'autant plus pour son information à cet égard également, s'agissant des modalités de rédaction d'actes authentifiés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon acte authentique du 20 octobre 1989, la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise

en une cession de créance et en une limitation des engagements de caution ; que le premier aspect de l'acte était constitué par une cession de créance, c'est-à -dire par la vente d'un portefeuille

Mulberry (la société Mulberry), une convention de garantie de passif étant souscrite par acte séparé du même jour ; que la société Mulberry a assigné Mme X... en exécution de la garantie ; Attendu que

la réitération de l'acte conclu sous conditions suspensives et ne comportant pas les mentions requises par la loi, n'avaient pas entendu différer leur accord définitif au jour de l'acte authentique, la

authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation fixe à deux ans le délai de prescription de "l'action des professionnels