DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution Casino France, société par actions

ainsi que des actions de la société EMM manutention et affrètement estimées à 8.00 kf.

, devenue SA Infinest Group (la société Infinest), a vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers des maisons individuelles destinées à être exploités en résidence pour personnes âgées ; que les

et les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, cette disposition n'étant pas applicables aux actes individuels ; que la loi ne dispose

X..., ès qualités, et la SCI, représentée par son mandataire ad hoc, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en nullité absolue de la vente des droits immobiliers de la SCI aux associés agissant

pas survenu à l'occasion de la prestation due à la société TIM P2, par aucun branchement que ce soit dans les parties communes ou du branchement particulier de la société, la cour d'appel a violé la loi

67-68-69-70 » qui :- supprime certains lots qu'il subdivise en lots créés ;- maintient les autres lots ; affecte à chaque lot des tantièmes de parties communes générales, le nombre total des tantièmes

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-16.307 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société LBC France, société par actions

conditions du séjour sur le territoire français ; Attendu qu'en cet état, les époux Z... ne sauraient faire grief à la chambre d'accusation d'avoir rejeté leur requête aux fins d'annulation, dès lors

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010), que, par acte authentique du 26 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates (la SCI) a vendu aux époux X... une maison individuelle

d'un ensemble immobilier regroupant des maisons individuelles construites et vendues en l'état de futur achèvement par la société Le Logement mayennais a, représentée par son syndic, assigné cette société

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Servimar, société par actions

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

contrat en litige, et que la preuve du contrat dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque son existence même est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil ; que dès lors

l'exercice de l'action sociale par un associé agissant individuellement à l'effet d'obtenir, outre l'allocation de dommages et intérêts à son profit, l'allocation de dommages et intérêts au profit de

que le syndicat n'était pas recevable à exercer lui-même une action en réparation d'une atteinte à l'intérêt individuel de certains copropriétaires seulement, la cour d'appel a cru pouvoir élargir d'office

[K] comme unique porteur des titres de la société et la circonstance que lors de la conversion des actions en titres nominatifs décidée le 28 novembre 2013, celles-ci aient été mises au nom de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par un accident imputable à l'exploitation de son entreprise de climatisation et par un accident, un incendie, une explosion ou l'action