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FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN EXERCANT LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PRIVER DIRECTEMENT

Z... ont été désignés en qualité d'administrateurs provisoires de son étude ; que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs à la liquidation des entreprises

TRAVAUX ; QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1966, LA COUR D'APPEL CONFIRMAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE

B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et

était prescrite depuis le 17 juillet 2002 ; Qu'en conséquence que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré l'action en garantie engagée à l'encontre de la MAF irrecevable et que le jugement sera

la société Ford France, son fournisseur, le 9 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter la société Sud Loire automobiles de son action récursoire, l'arrêt retient que la mise en cause de la société Ford

caution, l'autorise à agir contre le débiteur principal avant même d'avoir payé, et retourner ainsi contre la caution, en la détournant de sa finalité, un texte destiné à faciliter l'exercice de son action

notamment contre la société Bureau Véritas ; Attendu que la cassation prononcée concernant seulement la condamnation de la société Kaufmann and Broad étant sans incidence sur le rejet des recours en garantie

Z... pour syndic, laquelle a appelé en garantie son assureur, le Groupe Drouot ; Attendu que la société société SEPHOR fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen

de l'immeuble mais concerne à l'évidence tous les dégâts ayant affecté l'immeuble au moment du sinistre, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse portant sur l'étendue de l'obligation à garantie

La société QBE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il constate que l'action de la SMABTP est prescrite et la déclare irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

X... a été déclaré coupable d'homicide involontaire et défaut de maîtrise du véhicule, et, sur l'action civile, a été condamné à payer diverses sommes aux ayants droit de la victime en réparation de leur

En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La banque fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de son action récursoire contre le notaire ; alors 1/ que tout tiers à qui elle a causé un dommage peut

[T] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

en garantie exercée par le commissionnaire de transport contre son substitué est d'un mois à compter du jour où il a lui-même été assigné ; qu'en retenant, pour écarter la demande en garantie formée par

indemnitaire principale et des 2 actions récursoires de la société CFT à son encontre, qui sont recevables pour avoir été incontestablement soulevées in limine litis ; qu'il se déduit de l'arrêt de la

récursoire contre la société Léon Grosse et son assureur, la compagnie Les Mutuelles unies, qui ont appelé en garantie la SBF ; Attendu que la société Léon Grosse et la compagnie Les Mutuelles unies font

A... ne dispose dès lors d'aucune action récursoire à l'encontre de la société Sogéprom Entreprises, succédant à la société Coprim développement ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'action récursoire, il