et de son dirigeant ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu que la société Devoille exerce une activité

contrefaites ; que ce n'est donc qu'à titre surabondant que la cour observe que durant l'enquête, M.

X..., professionnel de l'immobilier en qualité de gérant d'une société ayant pour activité déclarée celle de marchand de biens, avait acquis le bien en 2006 pour le prix de 26.000 € et souhaitait le revendre

déclarée de restaurateur, pour l'un, et de cuisinier, pour l'autre, à défaut d'exercer une activité professionnelle dans la promotion immobilière ou la construction, ou en tant que marchands

de l'entreprise communiqués à une entreprise concurrente ; que les informations reproduites possédaient toutes une valeur marchande non négligeable ; qu'il n'y a rien de tel en l'espèce, les documents

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de restitution de Sandra Y... et Mary X... fondées sur la qualité de marchand d'art d'Aimé Z.

de livraison de sous-ensembles fabriqués, destinés à la téléphonie (kits de câbles), alors que l'activité initiale était le commerce de gros de composants et d'autres équipements électroniques, il s'agissait

que des magasins déjà ouverts et non des magasins à créer en sorte que, en se dispensant par l'avenant au contrat de franchise d'exécuter certains de ses engagements s'agissant des magasins déjà en activité

que des magasins déjà ouverts et non des magasins à créer en sorte que, en se dispensant par l'avenant au contrat de franchise d'exécuter certains de ses engagements s'agissant des magasins déjà en activité

que des magasins déjà ouverts et non des magasins à créer en sorte que, en se dispensant par l'avenant au contrat de franchise d'exécuter certains de ses engagements s'agissant des magasins déjà en activité

que des magasins déjà ouverts et non des magasins à créer en sorte que, en se dispensant par l'avenant au contrat de franchise d'exécuter certains de ses engagements s'agissant des magasins déjà en activité

Santos en raison de l'indétermination du prix des marchandises objet de la clause d'approvisionnement exclusif, par cela seul que le franchisé ne pouvait se dispenser d'exécuter les obligations nées du

de dommages-intérêts, sur justificatifs de son paiement à l'administration des douanes, à la somme de 100.000 € mises à leur charge au titre de la confiscation des marchandises.

de prestations logistiques ; que le texte fait référence aux "entreprises exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur

Gem minore ses bénéfices en procédant à la passation d'écritures comptables irrégulières ; qu'Alexandre Y... minore les résultats issus de son activité individuelle (p. 11) ; "alors que le droit à un

le mécanisme, pour l'année 1997, la société Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté directement à une société Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise

dans le Vaucluse ; que Bernard X..., gérant de la société Gérin, a été poursuivi du chef d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette

A... en paiement de factures, les époux A... formant des demandes reconventionnelles en nullité des contrats, résiliation aux torts exclusifs de la société Prodim, en répétition de sommes versées au titre

sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande

Y... et de la SCP au titre de l'indemnisation des investissements réalisés et à 137 204, 10 euros celui alloué au titre des gains manqués ensuite de l'immobilisation temporaire du bien ; Attendu que,