[Z] du chef de harcèlement moral uniquement pour des faits postérieurs à novembre 2004 et en tout état de cause à décembre 2005, les faits allégués pour la période antérieure étant prescrits, la période

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Que les allégations, non justifiées, de l'employeur devant la cour selon lesquelles l'activité pour l'année 2009 aurait baissé de près de 2 millions d'euros, situation qui serait restée négative pour 2010

Montemar, cette dernière confirmait son "intention de régler cette réclamation à l'amiable avec vous" en ajoutant simplement, "mais vous comprendrez que le chiffre du règlement définitif ne peut être fixé

SOCOL en qualité d'auditeur interne, un avenant du 13 avril 2007 fixant, outre les émoluments mensuels fixés à 1920, 00 euros brut, une prime mensuelle de 1010, 00 euros net liée à sa fonction, à son expérience

de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, 1 000 euros nets de dommages et intérêts au titre du manquement relatif à la santé et à la sécurité, 5 1339 euros nets de dommages et intérêts au

dû l'inciter à vérifier que la créance alléguée était bien exigible avant de procéder au paiement sollicité.

de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la société Gineys avait méconnu ses engagements d'achats minimum, sans rechercher si cette violation alléguée, qui aurait pu être constatée depuis plusieurs années

A... qui n'avait que très tardivement formé une demande de certification des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1178

en sa quatrième branche et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnisation du préjudice de M.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris

V... avait rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

A NEW-YORK ; QUE X... A DECLARE AVOIR SIGNE CE CHEQUE SUR LES INSTRUCTIONS DE C...

la société NMPP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil ordonnant à son encontre des mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1 / que les initiatives prises

sur le visage de Mme A... ; que Mme A... avait alors déclaré que son mari l'avait insultée de "sale race , grosse pute" avant de lui ouvrir la bouche de force et cracher dedans ; que Mme A... produit

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE, AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, PAR BOUCHET A SA FEMME,

compenser la disparité créée, au détriment de l'épouse, par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives par l'octroi à celle-ci d'une prestation compensatoire d'un montant qu'elle a fixé

F... justifie qu'il avait perçu un salaire net imposable de 1 560,25 ¿ le 31 janvier 2013 ; qu'il importe de préciser que M.

La jurisprudence constante prise au visa de l'article précité rappelle que le refus par l'AGS de faire l'avance des sommes correspondant à une décision exécutoire définitive, est constitutif d'un trouble