S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 1°/ le syndicat national CNT - solidarité

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Y... de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions complétives devant la cour d'appel, M.

et ne concernent pas l'existence ou la modification du droit au bail, peuvent être adressés à l'un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification

Versailles, 1er février 2007), que M. et Mme X... possèdent un patrimoine évalué à 83 002 733 euros en 2002, 60 958 400 euros en 2003 et 63 597 369 euros en 2004 ; qu'ils sont assujettis à l'impôt de solidarité

C... , Jean-Luc X... et Pascale Y... à payer à la SAS Val Expansion la somme de 437.366,00 € « ALORS QUE, D'UNE PART, la solidarité ne se présume pas et doit résulter d'une stipulation expresse ; qu'en

FEVRIER 1975 A, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION

Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective

Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre

, pour les personnes qui n'en étaient pas bénéficiaires au 1er janvier 2006, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées, est conditionné par les ressources du retraité et, le cas échéant, de son

de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; qu'il en résulte qu'ils peuvent, par exception au régime de droit commun

POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE MME ALICE A...

, d'autre part, QUE la solidarité ne peut être que conventionnelle ou légale ; qu'en condamnant solidairement Mesdames Bernadette et Germaine Y... à payer des honoraires à Maître Z..., aux motifs que la

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, 509 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel

X... et Mme Y... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906

19 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France orléanais une mise en demeure en vue d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CETTE VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS ALORS

afférentes ; Attendu que la société Arlux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi à titre de jour de congé payé, prime d'ancienneté, alors