Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail et infractions relatives à la réglementation

Pont à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation de la faute inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation

l'existence d'une telle disparité ; qu'en cause d'appel, d'appel, Madame X... a soutenu que M.

de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société [R] d'apporter la preuve que son expert-comptable, la société Cogece, avait manqué à son devoir

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1991) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 242 du Code civil que l'existence

prévues au contrat ; que l'assureur, qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal, est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant l'existence

. ; que ces appréciations se fondent sur des circonstances parfaitement étrangères aux faits dénoncés par Meyer Z... le 13 juin 1999, lors du dépôt de sa plainte ; que c'est donc par des motifs inopérants

pas en France, n'était manifestement pas de nature à satisfaire l'exigence de base légale posée par la jurisprudence européenne, la cour d'appel a méconnu la portée de l'exigence suivant laquelle toute

recherche sur une absence de conseil quant à l'identification de l'origine et de l'ampleur des désordres que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucun manquement de l'agent immobilier à son devoir

premier moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu, qu'ayant estimé, par une appréciation

de charges à l'encontre de X..., n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 207-1 du Code de procédure pénale supposant des motifs exempts d'insuffisances, de contradictions et

X..., lequel n'avait pas aggravé la situation financière de ce dernier, la cour d'appel, pour apprécier si la caisse s'était rendue responsable d'un soutien abusif de l'activité de M.

légitime à se prévaloir du manquement allégué ; que l'expert n'a pas, en effet l'obligation de communiquer à chacune des parties les écrits qui lui sont adressés par l'autre, dont il estime ne pas devoir

Ces violations comprennent l'assassinat, les mauvais traitements des prisonniers de guerre que ne justifient pas les exigences militaires" ; - l'article 85 du Protocole 1 additionnel aux Conventions de

de l'activité réelle d'une société ne peut porter sur la phase antérieure à sa création, au cours de laquelle elle est dépourvue de toute existence juridique, que Mme [H] ne pouvait avoir effectué aucun

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437 et 464 de la loi n° 66-537 du d 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences

comme subrogés dans les droits de l'acquéreur, qu'il était, dès lors, fondé à leur opposer les arguments qu'il aurait pu opposer à celui-ci, et que les conséquences d'un manquement du notaire à son devoir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2011), que, par devis accepté du 27 mars 2004, les époux X...ont confié des

souligné le premier juge, le contrat de prêt signé entre les parties, unique et global, ne soumet le déblocage des fonds à aucune condition ni modalité particulière, telle la présentation de facture ou devis

X... n'a jamais contesté les termes de ce devis dans les nombreux courriels qu'il a adressés à la société Ariès ; que dans le courriel de transmission du devis à M.