L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1231-1 et 2224 du code civil, ensemble l'article L.520-1 du code des assurances. 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du titulaire d&apos

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve

L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

K... forme une demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire prescrits en application des articles L 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QU'ENFIN, la SARL Piano-Bar a soutenu que la faute de l'avocat était caractérisée car si le prix de cession avait été payé devant lui, comme

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

1103, 1231-1 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil : 6.

1134, devenu 1103, et l'article 1184, devenu 1225, du code civil, ainsi que l'article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Le transitaire échappe à toute réglementation, il est considéré comme un mandataire et obéit aux règles de droit commun du mandat selon les articles 1994 et suivants du code civil.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 (devenu 1231-1) du code civil.