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23 018 résultats pour « article 1235 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c88

Cassation

14 janvier 1993

14 janvier 1993

n'invoquait pas dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, par là-même, en statuant sans préciser l'origine de cette constatation

Source officielle

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CC

comm

61372499cd58014677416d47

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le paiement a été volontaire et n'est pas le fait d'une erreur au sens de l'article 1376 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435a

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les articles

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408caf

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b9d

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elles sollicitaient la réparation du préjudice résultant de la surfacturation pratiquée abusivement par

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e48f

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fa7f

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412441

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412445

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.

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CC

soc

6137226fcd580146773fcf72

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf73

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf9a

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133

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CC

soc

6137226fcd580146773fcf9b

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133

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CC

soc

6137231ccd580146774058df

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la

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soc

613723e5cd5801467740f920

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

1235 et 1376 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt est

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comm

61372306cd580146774047ed

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

29 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et les articles 1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant que, bénéficiaire du chèque de garantie, elle avait commis une faute en

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CC

comm

6137211ecd580146773f121c

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

1240 du Code civil, le paiement fait de bonne foi est valable, c'est à la condition d'avoir été fait "à celui qui est en possession de la créance" et que tel n'était manifestement pas le cas dès lors

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8c2

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8c4

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse

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