L'ENCONTRE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS COLLIN, BENEFICIAIRE D'UNE SURETE SPECIALE, A EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE PREVU PAR L'ARTICLE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.688 et n° 87-40.366 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35, 42, 43 et 44

L'ADMINISTRATION DES DOUANES A APPRECIE LA VALEUR DES DIFFERENTES PARTIES COMPOSANT LE PRODUIT, SELON QU'ELLES ETAIENT ORIGINAIRES DES ETATS UNIS D'AMERIQUE OU DE SUISSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Canas , conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la commune de Malroy, de Me Balat , avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

appliquant néanmoins cette même condition pour la débouter de sa demande au titre des petits déjeuners, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Ahmadou X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre

l'honoraire de résultat de 1 663,88 euros, quand il ne résulte pas de l'ordonnance que le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui aurait été retiré, la première présidente de la cour d'appel a violé les articles

souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

qui n'a pas expliqué sur quelles pièces elle se fondait pour estimer que la preuve de la vérité des faits diffamatoires était rapportée, a méconnu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881" ; Vu les

demande de réfugié politique n'avait pas encore été examinée par l'OFPRA ; Mais attendu que la saisine de cet organisme n'empêche pas le juge de l'ordre judiciaire de statuer en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 35 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

attaqué mentionne que la cause a été appelée et débattue " à l'audience publique du 19 juin 1991 " ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

aux dispositions des textes susvisés, elle n'a pas légalement motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, viole l'article 35 de la CMR

des principes qui gouvernent la suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 35, 38 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble de l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'avocat

juillet 1965, 1134 du Code civil); 2°) que l'arrêt ne pouvait nier que l'édification d'une véranda constitue une surélévation nécessitant un accord unanime des copropriétaires, tant au regard de l'article

500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR TOTALE DE CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES FAITS ET, EN OUTRE, CONNEXES, DEPASSANT 3 500 FRANCS, LE JUGEMENT ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES