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1 089 résultats pour « article 361 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cf5

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

362 et 363 de l'ancien Code pénal, 434-13 et suivants du nouveau Code pénal, L. 162-3 du Code de la santé publique, ensemble violation de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e928

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE

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CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

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613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

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613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

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613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige

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comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du code des douanes sont applicables au litige et

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6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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17 juillet 2001

17 juillet 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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6137239ecd5801467740c1fd

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6 juin 2001

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6137239ecd5801467740c1fe

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6 juin 2001

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6 juin 2001

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6137239ecd5801467740c201

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6 juin 2001

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6137239fcd5801467740c2c2

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6 juin 2001

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6137239fcd5801467740c2c3

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6 juin 2001

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6137239fcd5801467740c2cf

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6 juin 2001

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sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

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sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et

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613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

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