d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mira, 2 / Mme Lucette D..., épouse Mira, demeurant ensemble ..., 3 / Mme Patricia A..., veuve Mira, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Sophie Mira, 4 / M.

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l'article 30 alinéa

N° R 21-81.242 FS-D N° 00405 EB2 3 mars 2021 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

178, alinéa 1, A. f. et 53 St GB (du Code pénal allemand)" ; qu'il convient d'observer que la peine de réclusion criminelle prévue par l'article 178, alinéa 1, est de 1 an à 10 ans ; que, par arrêt du

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plaignante est avocate au barreau d'Amiens. 2.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le prévenu est fonctionnaire de police à Alençon, en relation habituelle avec des magistrats du tribunal de cette ville. 2.

X..., qui n'avait plus qualité pour défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur réservataire, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 1er, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

5 du décret du 14 septembre 1977, 3 alinéa 1er et 14 du décret du 17 juillet 1984 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° V 26-80.323 FS-N N° 00288 ODVS 3 février 2026 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° K 26-80.337 FS-N N° 00289 ODVS 3 février 2026 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° E 25-87.665 FS-N N° 01703 RB5 3 décembre 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° J 25-87.669 FS-N N° 01704 RB5 3 décembre 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 631, 633 et 638 du code de procédure civile ».

le pourvoi n° Z 22-20.879 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [F] [Z], épouse [M], domiciliée [Adresse 3]

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause ; 3°/ que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue

de place (OGEC), dont le siège est 53240 Andouille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de la lettre. / Selon l'alinéa 3 de l'article 669 du même code, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale