AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de

493 et 875 du code de procédure civile.

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

Thomas et Erico Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Thomas et Erico Y... à payer à M.

, qu'aux termes de l'article D. 442-3 et de son annexe 4.2.1, les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître des procédures fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1628 du code civil ; Mais attendu que M.

des articles L. 711-1 à L. 711-4.

875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent

1134, 1184 du code civil et 873 alinéa 1er du Code de procédure civile.

judiciaire, ensemble article 6 du code civil.

L. 622-13 du code de commerce ; 3°/ que l'admission au passif du sous-traitant en liquidation judiciaire de la créance de dommages-intérêts de l'entrepreneur principal, en conséquence de malfaçons,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D. I. A.

X... a obtenu du Crédit lyonnais, son employeur, outre l'indemnisation de sa démission, plusieurs prêts d'un montant total d'environ 871 000 francs, pour lui permettre de financer le prix du fonds de commerce

873 al. 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; 3° ALORS QUE la responsabilité d'un entrepreneur n'est encourue qu'après exécution du contrat alors qu'il n'est plus en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013), rendu en matière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

2003 du Code civil, et alors d'autre part, que l'article 873 du nouveau Code de procédure civile subordonne la prescription de mesures conservatoires par le juge des référés à la nécessité de prévenir

L. 631-19, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que Mme X... avait produit un dossier établi