[J] justifie d'un revenu de référence de 8.040 euros ; sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 8.

, comme le stipule l'article L. 1235-5 du code du travail ; que dans un premier temps, au vu des éléments apportés par monsieur [P], il apparait que le demandeur souhaitait réintégrer un poste différent

L. 1234-5 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification.

, au vu de l'ensemble des éléments qui précède, que la cour a la conviction, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, que le licenciement de Mme X... pour les motifs articulés dans la lettre

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

à durée indéterminée quand il était constant que Monsieur X... percevait un salaire fixe de 6.667 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail.

dissimulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés ; Vu les dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail en leur

L.8221-5 du 1 code du travail, commandent de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L.8223-1 de ce même code formée par chacun des époux Y... ;( ) que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la rupture du contrat de travail : ( ) - Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

L. 1232-6 du code du travail ; 5.

L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent réparer

à temps complet ou à un travail à mi-temps, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail.