66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12

L. 441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil et celle de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de

L.622-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QUE M.

, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat

présentait un lien suffisamment étroit avec l'article 230 du Code des douanes pour qu'il soit donné effet à ce texte en tant que loi de police ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

026,61 € ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 622-28 du code du commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la procédure collective en cause dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours

l'aggravation constante de la dette de la SARL Saint Barth qui ne peut de bonne foi ne rien payer du tout au prétexte que le compte de charges-provisoire par nature et contractuellement ab initio traité comme

X... et Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 233-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET

L 221-1 du Code de Commerce) que de celle de caution solidaire de la SNC EVA CHARENTON (article 2298 du Code Civil, anciennement article 2021 dudit Code) ; Que Monsieur Y... ne saurait utilement prétendre

4 du Code pénal, 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pol X... coupable de banqueroute

L. 235-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

[H], la cour d'appel a violé les articles 445, 458, 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; 2°) ALORS QUE la contradiction

U..., en précisant les éléments techniques ou de fait liés à son âge, à son état de santé et permettant de conclure en ce sens »; qu'aux termes des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile il appert

L. 650-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 190 de la loi du

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article