Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de la contrefaçon, la cour d'appel a confondu les conditions du droit à réparation et violé les articles L. 511-1 et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu,

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1319 (ancien) du code civil ; 3°/ Alors, subsidiairement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PRIVAT, REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, LICENCIE LE 25 AVRIL 1964 PAR SON EMPLOYEUR MALZAC, LUI AVAIT RECLAME UN SOLDE DE COMMISSIONS ET

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société West company, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tibila X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodimont, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12

Clave, demeurant ..., 2 / de l'EURL Delange Jean-Yves, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

Oussoufa Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section commerce), au profit : 1°/ de la société Marin Marine, société

Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce

L 625-8 du codé de commerce peuvent être retenus à l'égard de M.

company étaient libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2

A... de Tournel, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes derasse (section commerce), au profit de Mme Simone X..., agissant

l'article R. 626-48 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ; 2) ALORS QU'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il fixé provisoirement au 5 juin 2014 la cessation des