L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE n'est pas en état de cessation des paiements, le débiteur qui bénéficie d'une réserve de crédit lui permettant

L. 661-6 du code de commerce, 4 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il refuse

(p. 10), à hauteur de 34 789 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; Alors 2°) que l'EURL Bois et Fourrages ne

L.631-15 et L.640-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intérêt des créanciers, qui avaient unanimement approuvé le plan

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-13 536 ET 74-40 821 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Jean-Paul X... , associé ne gérant pas la société cautionnée, au motif que la compétence des juridictions commerciales régie par l'article 631 du Code de commerce s'étend à la caution qui, n'ayant pas

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 9.

631-15 II du code de commerce.

et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

R 631-3, R 640-1 et R 641-1 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les servitudes

L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme

544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les servitudes

QUE lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle