L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 621-83 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2004), que la société Danel qui exploitait plusieurs unités

815-3 et 1372 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z..., alors, selon le moyen, "que, selon les articles 815-3 et 1715 du Code civil, si la preuve d'un bail rural portant sur un bien en indivision peut être rapportée par tout moyen et notamment par un

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

815-9 alinéa 2 du Code civil.

81, alinéas 4 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la cession de l'actif résiduel s'opère selon les règles applicables à la liquidation judiciaire qui subordonnent la poursuite des opérations

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 ancien du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NUMERO 816 DE L'HEBDOMADAIRE "LE NOUVEL OBSERVATEUR", DATE DU 4 JUILLET 1980 A PUBLIE UN ARTICLE DE M. CLAUDE ROY Y...

W... et de Mme C..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2007, la créance de 3. 817. 421 € HT, précédemment admise, comme éteinte, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815 et suivants du code civil.

815-17 alinéa 3 du Code civil.

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de