légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'enveloppe

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1927, 1933 et 1993 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

a violé les articles L. 3122-3 et D. 3122-7-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QU'après avoir constaté que « la

qui a produit l'extinction immédiate de son obligation ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe

X... peut donc prétendre : - à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaires conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la rupture étant imputable à

le conseil maintient la mise à pied et déboute le salarié de sa demande ; sur l'indemnité de préavis, que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que «Lorsque le licenciement n'est pas motivé par

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la date

[J] justifie d'un revenu de référence de 8.040 euros ; sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

;article L. 1226-14 du code du travail : 16.

Vu les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail Attendu que le conseil juge que Mme Y...

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

, ni un changement de ses conditions de travail" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1152-1 du Code du travail.

1132-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; 4°/ qu'en justifiant la mutation de M.