LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même

de l'article 149 du code de procédure pénale contreviennent au droit à la réparation tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles limitent

de clarté que de compétence de son auteur, prévues à l'article R. 141-1 du même code ; qu'il appartient dès lors au juge judiciaire de rechercher, sans que cela remette en cause la décision administrative

déterminant ainsi, en tranchant nécessairement la question de la nature médicale des actes litigieux, sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la

/ qu'aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime donnent

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, a rejeté sa demande ; Attendu que M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

L. 141-1 du Code des assurances est inopposable au tiers lésé en application des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 de ce Code ainsi que de son annexe I ; Mais attendu que si, selon ces derniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise, tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible

L. 171-8 et L. 216-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 171-8, L. 214-1 et L. 216-1 du code de l'environnement

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat; Et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.

L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître à l'occasion de la première

du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L. 142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité

que la cour d'appel, bien que reconnaissant que le salarié avait travaillé plusieurs jours pendant la période de fermeture de l'entreprise, n'en a pas tiré les conséquences de droit en violation de l'article