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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10480
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.
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61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
5 avril 2005
, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02188
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01272
16 juin 2010
16 juin 2010
L. 641-13-I du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement, les créances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01060
4 mai 2011
4 mai 2011
X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00973
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00974
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00976
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00977
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00978
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00979
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00980
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00981
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 641-13 (II) du code de commerce au titre des frais de justice relevant, selon le classement édicté par l'article L. 641-13 avant sa modification de 2008, du 2° du III de ce texte, alors, selon le moyen
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ECLI:FR:CCASS:2022:C201178
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210442
9 juillet 2020
9 juillet 2020
elle y était invitée, si cette liquidation ne résultait pas de cette invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9, III et L. 640-2 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00296
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 641-3, alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00638
12 novembre 2020
12 novembre 2020
-3 du code de commerce ; 3) Alors, alternativement, que, selon l'article 899 du code de procédure civile, la représentation est obligatoire en appel sauf disposition contraire et que l'article R. 642-
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138
9 février 2016
9 février 2016
L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu que le prêt consenti par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00002
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 642-11 du code de commerce l'autorisait à solliciter du tribunal sa résolution », la cour d'appel a violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles 1273 ancien, 1330
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00436
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L 640-2 et L 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
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