X... a engagé contre Patrick X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

311-1 et 311-2 du Code civil, ensemble l'article 322, alinéa 2, du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Il suffit, comme le prescrit l'article 311-1, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté ; que par ailleurs, selon les dispositions de l'article 311

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M.

Y... dans la société et par la famille de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet

La Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la possession d'état, qui doit être continue et non équivoque, s'établit par une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énoncés par l'article 311

parties sont en droit de demander le renvoi à la formation collégiale ; que ce renvoi est de droit devant le tribunal de grande instance conformément à l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.

Y..., gérant minoritaire de société à responsabilité limitée, n'avait pas à être affilié au régime général de la Sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3 (11°) du Code de la Sécurité

Y... a toujours traité Frédéric X... comme son fils, qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille comme l'établit l'enquête sociale qui a été diligentée et que l'autorité publique le considère

ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Que, d'autre part, les prescriptions des alinéas 2 et 5 de l'article 191 du Code de procédure pénale ne constituent que des mesures d'administration et aucune nullité ne peut résulter de ce que le président

articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; alors, subsidiairement, qu'en décidant que la possession d'état d'enfant naturel d'Achille E... était constituée sans relever son caractère équivoque, la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

311-2 du Code civil pour jouer son rôle créateur de filiation ; qu'en estimant que les témoignages, courriers et photos produits par les dames Roselyne Y... épouse A... et Hélène Y... attestaient de l'existence

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS