AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, du Code du travail ; Attendu que, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail, alinéa 14

matière électorale, au profit de la société anonyme Paray Céramiques, dont le siège est quai de l'Industrie à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :.

comité central d'entreprise, et avait désigné un représentant auprès de ce même comité ; qu'en affirmant cependant que ce syndicat n'avait pas adhéré au protocole précité, le tribunal a violé les articles

du fait que, par la présentation de cette demande, le salarié menacé d'un licenciement recherche une protection individuelle ; qu'en déniant qu'il ait une telle compétence, le Tribunal a violé les articles

importante du nombre global de délégués était compensée par les facilités offertes aux cheminots pour se déplacer sur les lignes de chemins de fer et n'était pas intervenue en violation des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'il appartient au

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 4 juillet 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles L 423-18 et L 433-13 du code du travail Attendu que le 14 février

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-15 et R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau

, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N 83-60 031 ET 83-60 032, FORMES PAR LES MEMES PARTIES, AVEC UN MOYEN IDENTIQUE CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

DES BANQUES REPRESENTE PAR UNE AUTRE PERSONNE D'AUTRE PART, QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L.

Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que l'une des conditions requises par ce texte pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans