Alexandre W..., en présence cinquante-huit actionnaires représentant 138 393 actions sur les 139 600 actions composant le capital social, la fusion absorption de la société Mirus par la Sa MNC était votée

[Y] énergie avait été créée avec un capital de 1 500 euros à la fin de l'année ; qu'en se bornant à affirmer que la valeur des parts sociales de la société [Y] énergie pour 2011 n'était pas justifiée

du 10 mai 2012, elle détenait la totalité du capital de la société Ipac qui possédait la totalité du capital de la société Ipac Consulting ultérieurement dénommée SRAES et cessionnaire des actifs de la

Toujours aux termes de cet acte de cession, il était précisé qu'au 31 décembre 2013, les capitaux propres de la société ressortaient à – 39.097 euros soit 35.286 euros sous le seuil de la moitié du montant

de l'insuffisance d'actif de cette société en raison de leurs fautes de gestion alors, selon le moyen, qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation

...] ] dont il était associé commandité, de « la situation emblématique de cessation des paiements de la société dont les comptes déposés par le dirigeant et arrêtés successivement 31 décembre 2002 et

Il est accordé à une personne morale en considération de l'identité de ses mandataires sociaux et représentants légaux, ainsi que celle de ses actionnaires ou associés directs ou indirects.

pour condamner la société Immopart sur le fondement de la convention du 24 septembre 1996, que "les seuls associés" de cette société en étaient les signataires, quand cette même convention avait en réalité

de la perte de la moitié du capital social constituent des fautes de gestion ; qu'il appartenait au dirigeant de convoquer une assemblée générale ayant pour objet d'examiner la situation financière de

Songip ayant pour associés MM.

Y... qui se contente de se référer d'une façon générale aux aléas inhérents à la distribution des revenus du capital au regard du résultat et de la trésorerie des sociétés concernées ; qu'il ne donne aucune

juillet deux mille dix-huit.

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale Syntec étaient applicables aux expatriés de la Société Méridien et d'avoir condamné la Société Méridien

d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale Syntec étaient applicables aux expatriés de la Société Méridien et d'avoir condamné la Société Méridien