Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. [M] [F] a relevé appel de cette décision.

Mais cette procédure, au demeurant non justifiée, n'est pas susceptible de remettre en cause les prétentions de l'usufruitière tendant à obtenir l'expulsion de l'occupante.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2011), que la société Franfinance location (la société Franfinance) a prononcé

Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. Le 14 mars 2025, M. [I] [Y] en a relevé appel.

T... avait conservé son caractère provisoire ; que W...

été fixé au 30 novembre 2017, l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que

provisoire du jugement entrepris ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. et Mme X... n'habitaient plus leur maison d'habitation depuis octobre 2001 ; qu'il résulte de l'arrêt et des productions que

U... avait reconventionnellement demandé au tribunal d'enjoindre à la société de lui communiquer sous astreinte le décompte général définitif des travaux entrepris et que cette demande avait été rejetée

qu'après une tentative de conciliation infructueuse devant l'administrateur des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

de rompre la relation contractuelle en énonçant précisément les manquements reprochés, qualifiés de graves, à savoir la non-restitution volontaire de recettes de carburants chiffrées à 31 888,65 ¿ et

ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire mais qu'elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire

Tous ces rappels démontrent que l'examen de l'existence ou non d'un lien de subordination, qui seul caractérise un contrat de travail, a été effectué et que la décision qui en est résulté, à savoir l'absence

Cette décision est définitive. / D'ailleurs, ce dernier en août 2001 dans le cadre de l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution était domicilié chez ses parents et non pas dans un de leur studio