FROUIN, président Arrêt n° 111 FS-P+B Pourvoi n° B 15-24.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

X..., ont créé une société en nom collectif " Lejeune et Cie société immobilière Le Prieure " (la société) en vue de la construction et de la vente de maisons individuelles ; que la société, rencontrant

de capital par apport en numéraire, incorporation de réserve ou de bénéfices et ne peut même pas être assimilée à des capitaux permanents à défaut de convention de blocage en compte courant d'associé

Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° F 18-25.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... mentionnait des intérêts de retard, non garantis par l'assurance, pour un montant de 35.084,03 €, ledit commandement ayant été produit par la C.N.P.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

le fait qu'en 2010 les capitaux propres étaient négatifs de 2 476 303 euros pour un capital social de 1 200 000 euros ; que le dirigeant n'a pourtant pas pris les mesures nécessaires soit pour faire un

Y..., une promesse synallagmatique de cession portant sur les cent parts composant le capital de la SCI La Chalosse (la SCI), sous la condition suspensive de l'obtention par les cessionnaires d'un prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 4 février 2009 par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2007), que lors d'une augmentation de capital émise par la société Géopétrol

Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 256 F-D Pourvois n° R 24-21.799 E 25-10.408 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'acquéreur sur le fait que les avantages fiscaux espérés exigeaient un apport de fonds significatif et la vente de lots dans une mesure suffisante ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, non

de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses ; s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

par la société Promotion Pichet dans sa simulation remise à M.

équivalent au montant prêté et du poste "autres dettes", que les bilans postérieurs ne permettent pas de déterminer si la structure de l'endettement a évolué du fait de l'accroissement des dettes en capital