ONT EXPLOITE UN DOMAINE EN QUALITE DE METAYERS, QU'EN 1938, ILS ONT ACQUIS UN PATURAGE DE 78 HA SITUE EN ALTITUDE AFIN D'Y FAIRE PAITRE LEURS TROUPEAUX PENDANT LA BELLE SAISON ET D'Y ACCUEILLIR, CONTRE

sans saisine préalable de la Commission dans les deux mois de ce bail, la Cour d'Appel a violé les articles 17 et 20 de la loi du 6 juillet 1989.

après avoir été informée des accusations d'abus sexuels en entreprenant au début de l'année 1995 une démarche par le truchement d'un avocat, Me Gasparetti, en vue de s'informer sur ses droits et de saisir

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Quercynoise, a assigné la locataire pour faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er septembre 1990 à compter du 1er septembre

Y..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1996) de le débouter de sa demande en résiliation du bail pour perte de la

; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail, les époux Y... ont obtenu, en appel, un délai pour régler le solde de loyers estimé par provision à la somme de 3 000 francs et la

X..., a notifié à ce dernier, le 2 septembre 1987, une proposition de nouveau bail sur le fondement de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire a fait assigner la bailleresse pour

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris habitat OPH (Paris habitat), propriétaire d'un logement donné à bail

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2013), que M. et Mme Pierre X...ont donné à bail

dommages-intérêts mais à exécuter les termes de son mandat, en a exactement déduit que la société Cannon n'avait pas manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux donnés à bail

révisé ou renouvelé ; que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure en matière contentieuse

1992), que la Société privée d'exploitation immobilière (Sopridex), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié, le 17 mars 1988, une proposition de renouvellement de bail

B., font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 1986) d'avoir décidé que celui-ci était titulaire d'un bail verbal alors, selon le moyen, "qu'en admettant l'existence d'une telle convention par des motifs

était de conduire des relations exclusives de toute propriété commerciale, que la société Paris tennis n'était que l'une des clientes de la société exploitante du court de tennis et seule titulaire d'un bail

régler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 8°/ que la notification n° 15 du 30 mars 2009 portait sur un avenant à un contrat de bail

en matière de référé, sur renvoi après cassation (Civ.3, 31 janvier 2012, n° 11-11.257), que Mme X..., destinataire le 25 mars 2009 d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-33 du même code ; Attendu qu'en toute hypothèse les motifs de résiliation d'un bail

; AUX MOTIFS QU'il est expressément indiqué en page 4 de l'acte de cession dressé par Me [U], notaire, que « conformément à l'article 8 alinéa 3 du contrat de bail, les consorts [D]

", et à Saint-Tropez, pour le troisième, "La Sandwicherie" qui a une activité saisonnière de sandwicherie, restauration rapide et boissons à emporter (pièce n° 1) ; que le procureur de la République près

bleu (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 16 mars 1988, Mme X... a, le 31 mai 1988, mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de bail