MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle M.

de cassation proposé pour M.

, cette rupture produit, immédiatement, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, qu'il appartient

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CHAUVIN, président Décision n° 10299 F Pourvoi n° J 17-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M.

pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Panzani, société par actions simplifiée

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2012) que Mme X... a acquis par acte du 27 décembre 1992 une maison ; que se

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

du contrat de travails tel est le cas la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire, les effets d'une démission ; à l'appui de sa demande, le salarié

N° A 15-83.826 F-D N° 5608 VD1 7 DÉCEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n°

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Agnès X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel d'Angers

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail » ; que l'article 1719 du même code prévoit que « lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et

par les parties de sorte qu'il ne peut constituer un cas de refus de commissions ; Qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° G 15-15.086 R É P U B L I Q U