a fait délivrer à sa locataire un commandement d'avoir à remettre les locaux loués dans leur état initial dans un délai d'un acte, cet acte faisant en outre référence au non-respect de la clause

qualité d'agent de sécurité, est, à la suite du transfert de son contrat de travail à la société Laser, aux droits de laquelle se trouve la société ISS sécurité, devenu agent conducteur chien, avec une clause

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN ETAT ALCOOLIQUE, LA SOCIETE CHALOT ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE LA CARBONIQUE, LA SOCIETE CHALOT S'EST PREVALUE D'UNE CLAUSE

CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LE PRENEUR PAYANT SES LOYERS ET LE BAILLEUR DEVANT, EN CONTREPARTIE, MAINTENIR LA DELIVRANCE C'EST-A-DIRE LA POSSIBILITE D'USER DE LA CHOSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était constant que la somme de 100 000 euros, versée au moment

la société A.I.V. et la société Gerem ; Attendu que la société A.I.V. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de garantie dirigée contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

lui étaient pas opposables et que cette société n'avait pas réagi aux notificaiton des cessions de créances ; Attendu dès lors qu'en prenant en considération la situation de travaux n° 7 et une clause

constater que ces retenues constituaient des sanctions pécuniaires prohibées, a violé les articles L. 122-42 et L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que l'application par l'employeur d'une clause

REVENDIRENT LEUR FONDS DE COMMERCE EN JUILLET 1969, POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 150000 FRANCS, SANS AVOIR SOLLICITE AU PREALABLE L'AUTORISATION DU PRETEUR, CE QUI, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT,

pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, sont nulles ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de nullité de la clause

deuxième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause

FAIT DES PATRIMOINES SE LIMITAIT A CES CHARGES ET QUE L'ARRET AURAIT ARBITRAIREMENT ETENDU LA CONFUSION DESDITS PATRIMOINES AU-DELA DES CHARGES DU MENAGE SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CETTE CLAUSE

recommandée de mise en demeure ; qu'en considérant que Christiane Z... avait pu être exclue du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la CNP en application d'une clause

l'article 2.6.1 de la Réforme portuaire est subordonnée à l'affectation du salarié dans un poste de classification inférieure ou supérieure à celle prévue à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la clause

E..., mais a mis hors de cause le GAM, à raison d'une clause contractuelle d'exclusion des risques professionnels encourus par M.

faire constater la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le défaut d'immatriculation au registre du commerce des époux X... constitue une violation des clauses

premières branches, le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré tardive la résiliation comme ayant été faite moins de trois mois avant l'échéance, au lieu de l'apprécier au regard d'une autre clause

ATTENDU, ENFIN, QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUMONT N'A PAS ETE CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES A LA SOCIETE POLYMEDIA ET A LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE

L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT SUBORDONNEE PAR LES PARTIES A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT ECARTER LES EFFETS JURIDIQUES DE LA CLAUSE

journalières jusqu'à l'achèvement de la période de deux années prévue au contrat ; Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors de toute dénaturation de la clause