UN BIEN IMMOBILIER POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE PAYABLE PAR TRIMESTRE ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR LE CAS OU LA RENTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE ; QUE

LIEUX ALLAIT ENTRAINER LA RUINE DES BATIMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, IMPOSANT L'HABITATION PERSONNELLE DES PRENEURS, AURAIT ETE SUBSTITUE, DEPUIS 1955, AUX CLAUSES

Z... et A... pour obtenir, en application de la convention du 2 septembre 1975, sa substitution dans les droits de M.

Jean-Claude Bodilis, demeurant à Brest (Finistère), 4, rue Jules Lullien, 3 / M. Guy Botorel, demeurant à Plouarzel (Finistère), rue des Mouettes, "Kerescou", 4 / M.

X..., qui pendant plus de 2 ans n'a aucunement remis en cause les clauses de la convention du 28 juillet 1988 qu'il a signée, ne saurait invoquer, pour se soustraire à ses obligations, une tromperie dont

CRESP) a consenti à la Société d'économie mixte du pays d'Arles (SEMPA) un prêt de deux millions de francs, remboursable en vingt annuités, au taux d'intérêt nominal de 4 % ; qu'il a été prévu à la clause

convention d'ouverture de compte courant ne comportait pas de TEG et que la banque ne produisait aucun autre document relatif aux intérêts, retient que l'action tendant à mettre en oeuvre la nullité de la clause

entre les droits et obligations des parties, de sorte que ladite clause présente un caractère abusif et sera déclarée non écrite.

accord des parties contractantes, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-8, 2° bis, du code de la consommation ; Mais attendu que la clause

Il en résulte que les demandes dont la cour d'appel était saisie, en ce qu'elles tendaient au prononcé de la nullité des stipulations des intérêts conventionnels des prêts concernés et à la substitution

cet acte a été signifié à Mme X..., bailleresse des locaux pris à bail par la société ODIL ; que Mme X... a contesté en justice la cession du droit au bail comme étant intervenue en violation de la clause

a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les sociétés emprunteuses sont volontairement intervenues à l'instance ; que l'arrêt attaqué a, pour ces deux prêts, déclaré nulle la clause

avait refusé non un seul transfert de son lieu de travail mais une affectation de plusieurs mois auprès d'une autre société, une "mise à disposition" ; qu'une telle mise à disposition emportant substitution

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, lequel ne peut se déduire de la poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions et, d'autre part, qu'une clause

pour les clients mais Claude X... ne peut raisonnablement soutenir que le fait de ne plus disposer de cet appui le privait de son outil de travail.

Z... et la société CGR Distribution à règler les loyers et charges impayés ainsi qu'une indemnité complémentaire en application de la clause pénale contractuelle ; que M.

Gabriel X... au paiement de la somme de 8 500 ¿ au titre de la clause pénale ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement excessif de la clause pénale dont il sollicite, à titre

la Ligue nationale contre le cancer, la SPA, Mme Z... et la Ligue pour la protection des oiseaux en annulation des testaments authentiques des 26 juillet et 9 septembre 2011 et des modifications des clauses

X... a été débouté de ses prétentions ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que pour confirmer par substitution de motifs le jugement du juge de l'exécution rejetant les demandes

POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DECLAREE PAR [T] A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT CELLE DE NEGOCIANT-REPARATEUR, QUE LOIN D'ETENDRE LA GARANTIE A TOUTES LES ACTIVITES DE GARAGISTE, LES CLAUSES