I..., dans son courrier adressé au notaire le 25 mars 2014 avait manifesté son intention de ne pas conclure cette vente, se prévalant de la mention du prix initial sur ce projet alors qu'il ne pouvait

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 15 novembre 2012, Aux motifs que « Sur le moyen d'annulation

Gilles A..., un jugement du 10 novembre 2005 a dit que celui-ci est le fils de Jean-Claude X... et un arrêt du 6 février 2007 l'a autorisé à porter le nom de son père ; que le 10 août 2010, M.

date du 26 octobre 2011, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en lui reprochant d'avoir décidé que l'employeur était fondé à retirer le client AMAZONE alors qu'une clause

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le critère choisi par l'AGIRC pour refuser d'affilier certaines catégories de personnel au régime de retraite et de prévoyance

au réseau de distribution sélective de la société Caudalie, dont la licéité avait été admise par la décision n° 07-D-07 du 8 mars 2007 du Conseil de la concurrence, qui n'avait pas fait l'objet de révision

Veyssière avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE,

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il rejette la demande de la société Thales Alenia Space France à payer à la société Todel une certaine somme sans déduction de la somme

cour de cassation : la cour d'appel doit rechercher si l'action en annulation pour violence économique ne devait pas être requalifiée en annulation pour défaut de concessions réciproques (CIV. 1er , 9

Selon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années

d'extraction d'agrégats commercialisables, n'emportait pas pour lui l'obligation de payer une redevance annuelle calculée sur cette base et que le commandement de payer n'était pas fondé au regard des

-C... de sa demande d'annulation de la donation partage et d'AVOIR annulé la donation-partage du 28 avril 2004 ; Aux motifs que « selon l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

La cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifiait d'aucun échange entre les parties quant à l'engagement de discussions sur son classement indiciaire depuis le

pour un loyer annuel de 177.450 euros par an ; que M. Charles E...               a dénoncé ce bail et un bail de sous-location a été conclu le 1er novembre 1998, entre la société X...       

Néanmoins l'accord collectif en cause conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération décidait le remplacement du salaire au pourboire par un salaire fixe, de sorte qu'il

13.3 du contrat de crédit souscrit le 22 juillet 1999, alors « que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause

la location pour une durée d'un an avec un loyer annuel, avait été dénoncée à son expiration, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, l'existence d'une location saisonnière exclusive du statut

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il condamne la société Aude Agrégats à payer à M.

suite de l'expropriation, au profit de la ville de Besançon, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation

cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire : CASSE ET ANNULE