de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche

.; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.

Il lui sera donc fait interdiction de les reprendre et ce, sous astreinte de 50.000 FCFP par infraction constatée ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il est constant et non

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé

En outre, le rapport parlementaire précise que l'alinéa III de l'article 10 du projet de loi relatif aux compétences du comité d'établissement, "modifie l'article L.2327-15 en procédant avant tout à une

Le mandat confié par le Tribunal de Commerce au liquidateur qu'il désigne confère à ce dernier une mission d'intérêt général sous le contrôle du juge-commissaire ; le liquidateur n'est pas le mandataire

recevable l'appel de la SELARL X..., elle devrait juger irrecevable l'appel incident de la SARL MNC au motif que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel

», les intimés se contentent d'indiquer qu'ils ont sollicité devant le juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; que toutefois, la décision rendue suite à cette saisine n'est pas communiquée

X... et a proposé à ce dernier des postes valorisant ses compétences techniques, en vain ; La société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE estime que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à M.

[R] [I], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], société civile immobilière, 5°/ à la Ville de Paris, prise en la personne de sa maire Mme [H] [W]

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DEPUIS FEVRIER

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. » (arrêt, p. 8 à 12), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la liquidation du régime matrimonial : en application de l'article 267 du code, civil, en l'absence

d'un expert-comptable, en particulier les dotations aux amortissements, mais que le juge des référés ne saurait, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 809 du code de procédure civile, dire

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

A titre liminaire, il sera observé qu'aucune des parties ne conteste la compétence du juge des référés pour statuer sur ce litige.

Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissement Virelegoux, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens