Code civil ; Attendu que Mmes X... et Gagne, salariées de la société Vacher, licenciées pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, ont réclamé un complément à l'indemnité de préavis

Y... tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur

de congés payés, l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que « l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au

compensatrice de congés payés), 4 311,45 euros (indemnité de préavis), 13 357,04 euros (indemnité légale de licenciement), 53 285,46 euros (indemnité supplémentaire prévue au PSE), qu'à l'audience du

Y..., assimilable à un licenciement et de la condamner à lui payer en conséquence, au titre de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur préavis

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le jour de réception

euros à titre de congés payés y afférents, outre 4.435,30 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés.

, 4 181,16 euros pour non respect de la priorité de réembauche, 4 183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis et 418,34 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE « Sur

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise et, d'autre part, que l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents, monsieur E... sollicite l'octroi de sommes calculées sur une base brute supérieure à celle

Dès lors, Madame X... ayant été indemnisée pendant deux mois de la même façon que si le préavis avait été exécuté conformément au contrat, elle est mal fondée à venir solliciter une indemnisation supplémentaire

compensatrice de préavis et 289,39 € au titre des congés payés sur préavis

M... les sommes de 9.673,53 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.224,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 322,45 € au titre des congés payés

APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ETRE VERSEE AU SALARIE QUE SI CE DERNIER N'A PAS COMMIS

qu'il était âgé de plus de 55 ans, demandait à bénéficier en application de la convention collective, d'un préavis de 6 mois et réclamait un complément de préavis ainsi que les congés payés y afférant

en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que le classement du salarié dans les catégories définies par la convention

de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents, alors

de congés payés correspondantes et d'un complément d'indemnité de licenciement tenant compte du rappel de rémunération au titre de l'exercice clos en 2000, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucun élément

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon