6°/ à la Confédération française de l'encadrement (CGC), dont le siège est [...],                            7°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...

dans l'entreprise par la note du 15 février 1988, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la pause casse-croûte et de l'indemnité de congés

lui incombant personnellement, il doit obtenir la désignation de celui-ci du président du tribunal qui statue après avis du juge-commissaire ; que dès lors, quand bien même l'intervention du cabinet Cogeed

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu qu'il résulte des dispositions

5 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16, paragraphe 1, de la convention collective

tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions de la convention collective

I... a été engagé par la société Dexera à compter du 1er avril 2011 en qualité de directeur recherche et développement et technologies, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

d'activités éducatives, sociales et culturelles et notamment la gestion de centres de loisirs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU

. : Vu l'article 48 de la convention collective du 15 février 1974, réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture et d'élevage de

vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition

Joachim X... a été désigné délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France le 1er juillet 2003 par le syndicat CGT-CGEA Connex Ile-de-France

N'AURAIT PAS RECU UNE LETTRE STIPULANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L'ESSAI QUI SERAIT EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX

, de défauts de traçabilité et d'insuffisance en matière de bonnes pratiques d'hygiène, *12 octobre 2005 mise en demeure avec prescription de mesures correctives : suspension de l'activité congélation

, le rattacher par assimilation à un emploi existant, ils ne peuvent en revanche lui conférer un emploi s'il n'en remplit pas les conditions fixées par la convention; que pour obtenir la qualification

applicable était la convention collective des centres d'insémination artificielle ; qu'en jugeant l'employeur fondé à faire application des dispositions de la convention collective de la sélection et

ou d'un avenant applicable aux Etam ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N

; que si, par exception, le tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation de désignations de délégués syndicaux est compétent pour apprécier la validité de l'accord collectif relatif au nombre

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas