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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c3cd5801467740dd75

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e081

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e082

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e083

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd27

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en écarter l'application, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'examen de cette

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf30

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en écarter l'application, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'examen de cette

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf31

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en écarter l'application, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'examen de cette

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf32

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en écarter l'application, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'examen de cette

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil Constitutionnel

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c390

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d99

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en écarter l'application, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'examen de cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00025

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

166 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090bc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

de garantie, ces deux conventions comportant une clause compromissoire ; que des diffi- cultés étant survenues entre les parties, les Laboratoires Logeais ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00015

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[W], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 85, 86, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme

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CC

soc

61372398cd5801467740bd49

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil Constitutionnel avait déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution, 60 du code des douanes, préliminaire, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georgette B... a, le 3 mai 2000, déposé plainte avec constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00990

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne

Source officielle

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