, alors, en troisième lieu, que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme certain et qu'il ne peut être renouvelé qu'une fois pour une période dont la durée ne peut excéder celle de la

X... a été employé par l'association AFPI Etudoc, en qualité d'animateur-formateur, à effet du 28 septembre 1987, en vertu de contrats à durée déterminée successivement renouvelés ; que le 8 août 2003,

Z... a été engagé par voie de recrutement externe, par un contrat à durée déterminée suivi sans interruption d'un contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions délaissées de M.

X... a été engagé par la société JM par contrat à durée déterminée du 11 juin au 30 juin 1993 (prolongé jusqu'au 30 juillet 1993) ; qu'un deuxième contrat à durée déterminée a été conclu du 23 août 1993

NE POURRAIT ETRE RENOUVELE ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LES DEUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIENT ETE AINSI CONCLUS SUCCESSIVEMENT FORMAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR

X... a été recruté dans le cadre de deux contrats à durée déterminée ; que c'est donc légitimement que l'employeur n'a pas renouvelé le contrat ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M.

le contrat ne serait pas renouvelé ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la requalification

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001 et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il en résulte que

X... avait été lié à elle par une succession de contrats à durée déterminée formant un ensemble indéterminé et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle

avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de la salariée, l'arrêt attaqué retient que celle-ci

été engagée, le 13 décembre 1993, par la société France Telecom dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que ce contrat emploi-solidarité a été renouvelé à plusieurs reprises

QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT CHACUN D'EUX A LA SOCIETE MAURY AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 18 JUIN 1975, ET QUE LES CONTRATS

de jugement du conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des trois derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation du Crédit Mutuel à lui payer

du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié fait observer que son contrat de travail à durée déterminée daté du 23 avril à effet au 1er mai

de travail à durée indéterminée, le contrat écrit en cours d'exécution, d'une durée d'un an, étant fonction du renouvellement annuel de l'agrément de son titulaire, et présentant un caractère aléatoire

à durée déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base

1991 ; qu'un second contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 31 décembre 1991 et que le 20 novembre 1991 la salariée a été informée du transfert de son contrat à la Caisse d'épargne d'Alsace ;

PAR LA SOCIETE PAVILLON HENRI IV PAR CONTRATS SUCCESSIFS SAISONNIERS PUIS EN 1974 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AVAIENT BENEFICIE D'UN CONTRAT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE, ALORS QUE CES CONTRATS ETAIENT

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat d'avenir (supprimé à compter du 1er janvier 2010) est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, conclu en application de l'article L.