de francs, remboursable en trente-deux trimestrialités, destiné au financement partiel de l'acquisition d'un autre navire à concurrence de 60 %, par le Crédit naval Soderbanque, qualifié de "chef de file

la société AP Yacht conception, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Aureus Factory, anciennement dénommée Harmony Yachts, contre

société Doux) a chargé la société Fontaine des travaux de revêtement de sol à l'intérieur d'un bâtiment à usage industriel ; qu'à la réception de l'ouvrage des réserves ont été consignées concernant la réalisation

Marcel, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'infractions à la législation

qu'un traité de réassurance précédemment conclu entre les sociétés Allianz France Iardt, filiale d'Allianz Via Holding France, et Allianz AG, société mère de la société Allianz Europe Ltd et chef de file

X... a assigné sa fille adoptive Mme Y..., en révocation pour cause d'ingratitude de la donation qu'il lui avait consentie, par acte notarié du 1er février 1995, portant sur une maison sise à Gildwiller

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 5 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise

J..., épouse F..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sorepierre, société

réel qui suppose la remise d'une chose ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

litigieuse n'avait été établi qu'après les déclarations recueillies au cours de l'information, ces constatations n'établissant pas que l'abus de bien social n'avait pu être constaté antérieurement ;

, la Cour observe qu'il n'est pas contesté que la réalisation par Sobea-Balancy des installations de génie civil de l'aire de stockage, à savoir la dalle de béton, la pose d'un grillage, d'une prise de

de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE, même si la victime a pu participer à la réalisation de son dommage

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 15.

[R] par contrat de travail à durée indéterminée- contrat de professionnalisation d'assistante dentaire ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle percevrait une rémunération de base de 90

, qui serait susceptible de concurrencer les produits du contrat » Attendu que la lecture de cet article permet de constater que la protection conférée par cette clause porte sur « les produits du contrat

de bail signé le 22 février 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, selon l'article

J... dans les termes suivants : « Ci-joint comme convenu le projet d'avenant de contrat de travail de C. B..., avec l'ancien ainsi que son bulletin de paye.

de travail au 17 mars 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu à la date du 17 mars 2010 et que la salariée avait manifesté

Z... a épousé, en septembre 1983, la fille de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes, partie civile ; contre