de la convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975

. ; Nicolas K... est décédé le 3 janvier 1905 en laissant pour seule héritière sa fille Stéphanie K..., épouse N... ; Stéphanie K... est décédée le 28 juillet 1951 en laissant à sa succession sa fille,

, comme collaboratrice de son mari, agent immobilier de 1965 à 1969, puis de nouveau secrétaire de 1970 à 1972, enfin réceptionniste de magasin de 1982 à 1985 ; qu'elle n'a aucune expérience de la gestion

, dont le siège est ..., 3 ) de la Mutuelle générale de la police, dont le siège est ..., 4 ) de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ...

X... a été engagé par la société Clinique de la Défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

QUE l'article 7 de la convention collective nationale des transports publics urbains du 11 octobre 1986 précise que la nouvelle convention « ne peut être en aucun cas la cause de restriction d'avantages

Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbusevry relevait de la convention collective nationale des réseaux

Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbus[Localité 14] relevait de la convention collective nationale des

collective nationale des experts-comptables du 9 décembre 1974, complété par l'avenant du 19 décembre 1978, et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

D..., au service de la société Berthoud depuis le 1er octobre 1969, a été licencié pour motif économique le 13 août 1985 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment

Les Gonesse (Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM.

collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers qui vise au maintien de

générale des petites et moyennes entreprises ayant dénoncé les conventions des 31 décembre 1958 et 27 mars 1979, la CGT, qui prétendait qu'il résultait des diverses dispositions de l'avenant du 28 octobre

relatif aux ouvriers et collaborateurs de la convention collective nationale de la chimie dans son article 21 dit que "tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d'une indemnité

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1972 à 1982, a été reconnu atteint depuis le 17 février 1988 d'asbestose d'origine professionnelle

restent applicables sont cumulatives et qu'il faut notamment qu'elles figurent à l'annexe III ; que le règlement du 14 juin 1971 est devenu applicable à L'ESPAGNE le 1er janvier 1986 ; qu'aucune convention

A... court du 1er septembre 1970 au 2 juin 1982, puis du 1er octobre 1990 au 24 juillet 2002, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie (à compter du 20 août 2001), soit

Elwyn X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

du 13 septembre 1974, constituant l'avenant n° 2 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, prévoit, dans l'hypothèse d'une

Abdellah X... résultant de l'accident du travail survenu le 14 novembre 1977 ; que par requête en date du 1er février 2006, M.