AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01121
27 mai 2009
27 mai 2009
seulement leur attribution même si elle évoquait l'hypothèse d'une reprise des salariés par application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail ; qu'au demeurant, c'est avec un certain cynisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
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14 décembre 2017
14 décembre 2017
à la lecture des différents passages du rapport du Contrôle interne mettant directement en cause les pratiques de valorisation relevant de votre domaine de compétence, vous bornant à souligner avec cynisme
Source officielle