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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137267fcd580146774260a3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a4

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426138

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426139

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261da

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261db

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde pour contester le bien fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence

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