, liquidation et partage des intérêts financiers et patrimoniaux des parties ; qu'à titre subsidiaire, elle indique, comme devant le premier juge, être fondée à exercer une action en comblement de part

, et à compter du prononcé de l'arrêt sur l'autre moitié, D'AVOIR débouté la société INDICIA de sa demande en paiement de la somme de 130.399,05 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août

-X... à leurs torts partagés et a confié à la mère la garde de l'enfant mineur ; qu'à la suite de plusieurs décisions de justice relatives au transfert de la garde, dont certaines prévoyaient l'interdiction

Madame X... a, de son compte personnel, remboursé une partie de l'emprunt pour l'acquisition de la maison de Bondues et a réglé des dépenses du ménage, elle a également encaissé sur ce compte personnel

qu'[C] [U] détenait des parts dans cette société et était partie prenante des décisions la concernant. 9.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir écarté des débats ses conclusions déposées le 21 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

du 23 juillet 1985, renvoyé l'examen du recours devant une chambre mixte composée des première et deuxième chambres civiles ainsi que de la Chambre commerciale.

X... et de Mme Y..., mariés sans contrat en 1964, a été prononcé par jugement du tribunal départemental de Dakar (Sénégal) du 25 juillet 1991, confirmé par arrêt du tribunal régional hors classe de Dakar

les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge

société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Sa détention a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 juin 2021. 4. Il a relevé appel de cette décision. 5. Devant la chambre de l'instruction, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande de divorce présentée par Mme Y... et d'avoir en conséquence prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors

Monique, épouse Z..., agissant en qualité de secrétaire du syndicat des employés et ouvriers CGT, section Casino, partie civile, contre un arrêt du 19 décembre 1985 de la cour d'appel de Riom (chambre

au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

[C] avait parfaitement compris la portée de son engagement de caution ; que pour prononcer l'annulation du cautionnement litigieux, la cour d'appel, après avoir constaté le caractère apocryphe de la mention

[F] exonérait partiellement la SAEM Ville Renouvelée de sa responsabilité à son égard et d'AVOIR prononcé, par conséquent, un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre M.

X..., l'a assigné aux fins d'obtenir qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M.

la société au motif que le premier juge avait évidemment la faculté de prononcer d'office l'exécution provisoire de ce chef de la décision, le juge des référés a violé l'article 524. 1 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 décembre 2001 a prononcé le divorce des époux

E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle déboute la société IFA de sa demande de rétractation de l'ordonnance