de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision

judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes

Bricolage de la cession intervenue et lui a notifié la résiliation de la charte avec effet au 31 décembre 2009 ; que soutenant que la cession des titres en faveur de la société Bricorama était intervenue

prise par son comité d'entreprise, la société Deboes a résilié ce contrat le 1er janvier 1988 pour faire appel à un autre organisme de prévoyance; qu'à compter de cette date, l'AGP a réduit de moitié

Mme [L] ne conteste pas la décision du conseil de prud'hommes de résilier son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

DE BAIL OPPOSABLE A LA COMMUNAUTE, ET QUE CETTE RESILIATION VOLONTAIRE, DONT ELLE RECONNAISSAIT LA VALIDITE, INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER UNE RESILIATION JUDICIAIRE DEVENUE SANS OBJET ;

Douhaire, commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que M.

clair et précis des sommes payées et à payer, et de l'abstention fautive quant à une indexation régulière du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1741

l'entreprise, le préfet avait fait connaître le 22 avril 2004 que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 alors applicable ; que la décision

du bail, sur le fondement de la présomption de renonciation résultant de l'absence de réponse régulière dans le délai d'un mois ; Attendu que le représentant des créanciers de la société débitrice

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, à la date à laquelle elle prononçait la résiliation, postérieure de dix ans aux investigations d'un expert consacrées à la fixation d'une

Y..., devenu liquidateur, a résilié le contrat de délégation de service public ; que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a formé tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire et a assigné

de pigiste au jour du prononcé du présent arrêt ; Attendu cependant qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire

au service de son employeur ; qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement ; qu'il n'en va autrement que

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.