de la juridiction française, que le seul critère du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé en France par la société BSM ne pouvait déterminer la compétence d'une juridiction de l'Etat français, la cour

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A SA RUPTURE, AU MOTIF QUE CETTE COMPETENCE DECOULAIT DES REGLES PROCEDURALES FRANCAISES, SEULES

suivantes : a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; b) les parties ont été légalement

attaquée, de déclarer le tribunal de grande instance de Strasbourg compétent pour statuer sur le litige ; ALORS QUE la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure

de La Haye du 19 octobre 1996 ; 2°/ qu'à défaut de caractériser les conditions du maintien de la compétence juridictionnelle des juridictions françaises pour statuer sur les modalités d'exercice de

n° P 20-15.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

Subway international de se soumettre à son pouvoir juridictionnel, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une juridiction étatique qui décide qu'une

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la juridiction

, la cour d'appel a exactement décidé que cette organisation internationale n'était pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'immunité de juridiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée si les règles de

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de [B] [Y], de renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

dont il est demandé qu'elle soit rendue exécutoire, émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; que s'il

l'objet de la convention de Varsovie (pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international) était notamment de formuler une règle internationale uniforme en matière de compétence

judiciaire, afin de procéder au recouvrement de redevances de route sur la société Sparflex ; que, cependant, au regard des critères de compétence du droit français, seules les juridictions de l'ordre

compétente selon les règles du droit international privé, que les décisions rendues par les juridictions togolaises sont passées en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes

à la juridiction suisse, sans répondre à ses conclusions qui se prévalaient de la Convention de Lugano de 2007 pour revendiquer la compétence territoriale de la juridiction de Rennes, la cour d'appel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

DE FRANCAIS "; QUE M X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des juridictions françaises sur la lésion des intérêts français que démentaient ses propres affirmations, la cour d'appel a violé les articles 693 et 593 du Code de procédure pénale ; " alors que le