AVAIT BENEFICIE A PARTIR DU 2 JUILLET 1951 D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JOS-PETERMANN A CONCLU LE 5 JANVIER 1962 UN CONTRAT, QUALIFIE DE CONTRAT DE REPRESENTATION, AVEC LA

DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40, ET L'ARRET CITE ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49, ET LES ARRETS CITES ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49 ; 7 MAI 1965

et 12, 9 à 11 et 18 du décret du 17 mars 1967 ; que, en l'espèce, M.

A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AVRIL 1964, AU COURS DUQUEL Z...

A BIEN COMMIS LES DEUX INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ; QU'EN EFFET LE TRANSPORT DECRIT CI-DESSUS N'ENTRE DANS AUCUNE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN CONTRAT, FAISANT REFERENCE A LA LOI ITALIENNE, CONCLU LE 10 AVRIL 1967, A BERGAMO (

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION ECOLE PROFESSIONNELLE SAINT-LOUIS, UNION ACADEMIE, ECOLE FRANCAISE (ASSOCIATION ECOLE SAINT-LOUIS) EXPOSE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 NOVEMBRE 1968

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, les articles 1er et 3 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre

faits de concurrence déloyale commis par la société Ateliers d'ébénisterie Masson (la société Masson) a assigné cette dernière en réparation de son préjudice ; qu'une assemblée générale extraordinaire du 2

du 17 mars 1967 et les articles 117 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorisation du syndic d'agir en justice doit avoir été donnée régulièrement ou avoir été régularisée au moment où le

syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance et appelé en intervention le Syndicat maritime Nord CFDT, aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord d'entreprise signé le 22 avril

MAI 1963 EN NOMMANT LE 21 JUIN SUIVANT UNE DAME LOIGNON Y..., ELLE POUVAIT A BON DROIT REFUSER A X...

Guy, Jean Z..., exploitant agricole, 2°) Mme Christiane, France B..., épouse de M. Guy Z..., 3°) M.

27 DECEMBRE 1967, X...

1ER-20° DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JUIN 1969, SE HEURTAIT A L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, X...

loi, et à deux avis formulés par le conseil national de la protection de la nature et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage les 2 et 8 avril 1981 ; l'arrêté du 20 décembre 1983 a, quant

, 27 mars 1953, 26 juillet 1955, 25 septembre 1959, 8 janvier 1962, 8 juin 1964 et l'article 11 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 ; Attendu que Mme Y... dit X... a été engagée par l'Opéra de Paris

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre 1999) que par actes du 13 avril

JUIN 1969 ET LE 28 AVRIL 1974, DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE CLERGUE ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

(EZIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 19 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR